Article 1. Objet

Le site internet mapconseils.com, (ci-après dénommés « le Site »), ainsi que les applications web et mobile associées, est une publication créée
Le Site est exploité par la société Mapconseils.
Le Site propose à ses visiteurs des services permettant de gérer leurs finances et leur patrimoine en ligne. Ces services sont accessibles via des abonnements, ci-après dénommés « les Forfaits » : un abonnement gratuit, ci-après dénommé « le Forfait Gratuit », et des abonnements payants, ci-après dénommés « le(s) Forfait(s) Premium ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent exclusivement les services fournis par Mapconseils via ces Forfaits, ci-après dénommés « les Services ». Elles ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Mapconseils, d’une part, et tout abonné à un Forfait (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), d’autre part.
Ces conditions ne régissent pas les services liés à la souscription de produits financiers ou l’accompagnement par un Conseiller en Investissement Financier de Mapconseils, qui font l’objet de conditions spécifiques.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder aux Forfaits s’il n’accepte pas sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et il s’engage à les respecter.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2. Description des Services

Le Site propose des Services permettant à l’Utilisateur de gérer son patrimoine en ligne (consolider et suivre son patrimoine, calculer ses indicateurs patrimoniaux, choisir des solutions financières…).
Les Forfaits proposés permettent à l’Utilisateur de bénéficier de fonctionnalités plus ou moins étendues. La liste des fonctionnalités liées à chaque Forfait est décrite sur le Site en cliquant ici .

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés sont uniquement destinés à lui fournir une aide à la gestion financière personnelle, à partir des données renseignées ou collectées.

Les simulations réalisées reposent sur des hypothèses et, à des fins de simplification, n’ont pas vocation à couvrir l’ensemble des cas particuliers.

Les calculs d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, de frais de succession ou de retraite peuvent ainsi être approximatifs et n’ont aucune valeur juridique. Ils ne peuvent engager la responsabilité de Mapconseils si des écarts sont observés par rapport aux services administratifs et fiscaux.

Par ailleurs, les performances estimées sur les différents produits financiers le sont à titre indicatif, sur la base de données historiques collectées et d’analyses d’experts. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Les simulations proposées ne remplacent en aucun cas les études qui peuvent être réalisées auprès des services administratifs et fiscaux, d’un notaire ou d’un Conseiller en Investissement Financier par exemple.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute décision de gestion ou d’investissement qu’il sera amené à prendre à partir des Services fournis le sera de manière autonome et indépendante. L’Utilisateur reconnaît être en capacité de prendre lui-même ce type de décisions et d’en évaluer les risques et conséquences.
Map Conseils ne peut être tenue pour responsable des conséquences des décisions prises par l’Utilisateur suite à l’utilisation des Services fournis.

Article 3. Conditions d’accès aux Services

3.1 Connexion à internet
L’utilisation des Services du Site nécessite une connexion à internet. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par Mapconseils. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir les utiliser.

3.2 Création d’un compte Mapconseils
Pour utiliser les Services du Site, l’utilisateur doit créer un compte (ci-après dénommé le « Compte »).

La création d’un Compte nécessite que l’Utilisateur choisisse une adresse email de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’adresse email ainsi que le mot de passe communiqués peuvent être modifiés par l’Utilisateur sur le Site dans la rubrique « Votre compte ». L’Utilisateur peut également choisir d’associer son Compte Mapconseils à ses comptes d’utilisation de réseaux sociaux (Facebook, Linkedin…). L’Utilisateur doit dans ce cas accepter les autorisations demandées au moment de l’association du compte concerné à son Compte Mapconseils.

L’Utilisateur doit informer immédiatement Mapconseils de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, Mapconseils ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

Mapconseils, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son Compte ou de toute action réalisée sur le Compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

3.3 Capacité juridique
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’abonner aux Services.

3.4 Utilisation personnelle
L’utilisation des Services du Site n’est autorisée qu’à des fins personnelles et privées. Toute utilisation par l’Utilisateur en dehors de ce cadre est interdite.

Article 4. Conditions de souscription du Forfait Gratuit

4.1 Souscription
L’Utilisateur peut souscrire au Forfait Gratuit en créant un Compte comme indiqué ci-avant à l’article 3.

Il peut alors bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Forfait Gratuit et ce, pour une durée indéterminée.

4.2 Changement de Forfait
Si l’Utilisateur souhaite changer de Forfait et passer à un Forfait Premium, il peut réaliser cette opération sur le Site dans la rubrique « Votre compte ».
La prise en compte du changement de forfait est effective immédiatement, selon les conditions fixées à l’article 5 ci-après.

Article 5. Conditions de souscription des Forfaits Premium

5.1 Souscription
Afin de souscrire à un Forfait Premium, l’utilisateur doit :
  • renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
  • confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
  • régler le prix de son abonnement à l’aide du moyen de paiement proposé.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
Une fois son abonnement validé, Mapconseils adresse à l’Utilisateur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Mapconseils recommande à l’Utilisateur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Utilisateur s’engage à informer Mapconseils sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ces informations sur le Site en cliquant sur la rubrique « Votre compte ».

5.2 Prix

Les prix des abonnements aux Forfaits Premium sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

Mapconseils se réserve le droit de modifier le prix de chacun de ces abonnements. Mapconseils informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur concerné lors de son inscription au Forfait Premium (ou modifiée par la suite sur son Compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement en changeant de Forfait, comme indiqué à l’article 5.7 ci-après. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de l’échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de taxe (notamment de TVA) qui serait assise sur le prix du Forfait Premium et dont Mapconseils deviendrait redevable sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Forfait Premium. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (internet) liés à l’utilisation du Forfait Premium ne sont pas pris en charge par Mapconseils et restent à la charge de l’Utilisateur.

5.3 Paiement du prix

Afin que l’Utilisateur puisse régler le montant du Forfait Premium choisi, Mapconseils utilise une solution de paiements par carte bancaire.

Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Utilisateur, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectue à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Forfait Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de Mapconseils.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, Mapconseils a choisi un système de paiement externe. Les garanties accordées par Mapconseils au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Mapconseils de l’éditeur de ce système de paiement.

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par Mapconseils.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Map Conseils et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Mapconseils. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

5.4 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Forfait Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Forfait Premium concerné, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.5 Durée

Map Conseils propose des abonnements d’une durée de 1 (un) mois ou de 1 (un) an (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site).

Il se peut également que des offres de bienvenue des Forfaits Premium, d’une durée variable, soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non.

Sauf indication contraire, ces offres de bienvenue seront soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre de bienvenue.

5.6 Reconduction

Sauf changement de Forfait par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5.7 ci-après, l’abonnement au Forfait Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.

Sauf indication contraire sur le Site, les offres de bienvenue des Forfaits Premium se transforment, à la fin de la durée prévue, en Forfait Gratuit.

5.7 Changement de Forfait

Lorsque l’Utilisateur souhaite changer de Forfait, il peut réaliser cette opération sur le Site dans la rubrique « Votre compte ».

Si l’Utilisateur choisit un Forfait dont le prix et les Services associés sont inférieurs à son Forfait actuel (passage d’un Forfait Premium au Forfait Gratuit par exemple), la prise en compte du changement de forfait sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que sa demande ait été effectuée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme.

Si l’Utilisateur choisir un Forfait dont les prix et les Services associés sont supérieurs à son Forfait actuel, l’Utilisateur peut demander que la prise en compte du changement de Forfait soit effective immédiatement ou au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que sa demande ait été effectuée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme.

Article 6. Suppression de Compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via la rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : Mapconseils, Service Clientèle, 3 rue Pétigny – 78000 Versailles.

Mapconseils procèdera alors à la résiliation de son Compte dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’ensemble des données de l’Utilisateur seront supprimées de manière définitive.

Si l’Utilisateur est abonné à un Forfait Premium, il peut par ailleurs passer à un Forfait Gratuit dans les conditions fixées dans l’article 5.7 ci-avant, afin de ne pas risquer de payer une échéance supplémentaire.

L’Utilisateur ne pourra demander de remboursement du Forfait Premium payé en cas de demande de suppression de son Compte avant l’échéance de son abonnement.

Article 7. Disponibilité et modification des Services

Les Services du Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la mesure du possible et des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Map Conseils se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique.

Par ailleurs, Map Conseils se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des Services.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Mapconseils se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Forfaits. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité de Mapconseils ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation.

Map Conseils ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau internet. En conséquence, Map Conseils ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. Mapconseils ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. Mapconseils ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, Mapconseils dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas Mapconseils ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.
Enfin, Mapconseils ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur des Services ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Map Conseils émanant d’un tiers.

Par ailleurs, Mapconseils ne pourra être tenue pour responsable :
  • de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, les Services du Site étant proposés en l’état ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation du Site ;
  • de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.

Article 9. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, images, textes…) sont la propriété exclusive de Mapconseils et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services du Site, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Mapconseils, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation artificielle d’un Compte Mapconseils, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.

Article 10. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Mapconseils ou de l’Utilisateur

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Mapconseils pourrait solliciter, Mapconseils se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement à un Forfait en cas de :
  • non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et notamment : non respect des droits de propriété intellectuelle de Mapconseils et/ou de ses concédants ; contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Mapconseils ; connexions multiples simultanées à un même Compte ou tentative de connexions multiples simultanées ; fourniture de fausses informations lors de son abonnement aux Services du Site ;
  • non paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son Forfait ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de Mapconseils.
De son côté, l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Mapconseils, son Forfait en cas de manquement de Mapconseils à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en cas de motifs légitimes (tels que, notamment, une incompatibilité technique du Forfait avec ses équipements).

Article 11. Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Mapconseils se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Mapconseils informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son Compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront dès lors applicables à compter de l’échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 12. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant son Forfait, l’Utilisateur peut contacter Mapconseils via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter »

Article 13. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.